Recours collectif relatif à l’autoroute A-25
Action collective résolue
Kugler Wechsler obtient un règlement concernant l’action collective intentée au nom des personnes qui se sont vu imposer des frais administratifs pour avoir emprunté le pont de l’autoroute A-25 sans transpondeur ni compte client.
Dernière mise à jour
Mise à jour le :
Le 20 mai 2016, le Tribunal a rendu un jugement approuvant l’Entente de règlement hors cour intervenue entre les parties.
Kugler Wechsler a représenté l’Union des consommateurs et le représentant des demandeurs, Jean-Pierre Drevillon, au nom des personnes qui se sont vu imposer des frais administratifs pour avoir emprunté le pont de l’autoroute A-25 sans transpondeur ni compte client. L’action collective alléguait qu’il n’y avait aucune mention de ces frais sur l’autoroute et que les membres du groupe avaient le droit d’être indemnisés pour les frais qui leur avaient été facturés.