Recours collectif contre Sony BMG Musique (Canada) Inc.

Kugler Wechsler a représenté avec succès le requérant dans une action collective au nom de toutes les personnes au Québec qui ont acheté, reçu, été en possession ou autrement utilisé des CD fabriqués et/ou vendus par Sony BMG Musique (Canada) Inc. au cours d’une période spécifique, sur la base d’allégations selon lesquelles les CD contenaient des logiciels nuisibles et recueillaient des renseignements personnels sur les membres du groupe sans leur consentement exprès et à leur insu.

La Cour supérieure du Québec a autorisé l’institution de l’action collective afin d’approuver le règlement extrajudiciaire convenu entre les parties. En vertu de cette entente, les défendeurs et d’autres parties ont accepté, entre autres, de ne pas fabriquer d’autres CD contenant le logiciel problématique, de détruire les renseignements personnels recueillis et de fournir un paiement en espèces et/ou des CD gratuits aux membres du groupe.

Les membres du groupe avaient jusqu’à juin 2007 pour déposer une réclamation.