Recours collectif contre Sirius XM Canada Inc.
Le 25 novembre 2025, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement approuvant une deuxième distribution des fonds de règlement restants à tous les membres du groupe qui sont des abonnés actuels de SXM, ainsi qu’à tous les anciens abonnés de SXM qui ont accepté le paiement de leur fonds de règlement durant la première distribution, que ce soit par chèque ou virement électronique. Les membres du groupe qui, depuis le 11 mars 2024, ont annulé leur abonnement SXM, recevront également un paiement par chèque ou par virement électronique dans le cadre de cette deuxième distribution.
Les membres éligibles ont droit à un montant supplémentaire des fonds de règlement, calculé par des experts sur la base des augmentations unilatérales des frais d’abonnement facturés par SXM, tel qu’allégué par le demandeur.
Nous avons le plaisir de confirmer que les membres de l’action collective contre SiriusXM (SXM) qui n'ont pas pu accepter et/ou déposer les fonds de règlement qui leur ont été envoyés le ou vers le 13 mars 2024 avant qu'ils n'expirent recevront ces fonds par chèque.
Les chèques seront postés au plus tard le 23 décembre 2024. En raison de l’interruption des services de Poste Canada et de la période des Fêtes, le délai de livraison pourrait être plus long qu’à l'habitude.
Les membres qui recevront un chèque auront six (6) mois à compter de la date indiquée sur le chèque pour le déposer, après quoi il ne sera plus valide.
Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter par courrier, par courriel ou par téléphone.
Kugler Wechsler a le plaisir d’annoncer que le 7 novembre 2023, la Cour supérieure a rendu un jugement approuvant le règlement de 22 M$ intervenu dans l’action collective Sirius XM Canada Inc (« SXM »)
Ce règlement bénéficie aux personnes qui répondent à la définition du Groupe énoncée ci-dessous :
« Toutes les personnes au Québec qui ont conclu des contrats d’abonnement pour des services de radio par satellite ou de radio par Internet fournis par Sirius XM Canada inc. et dont les frais d’abonnement ont été augmentés unilatéralement par Sirius XM Canada inc. depuis le 1er septembre 2013 sans avis suffisant. »
Ce règlement permet une indemnisation pour toute personne qui a vu ses frais d’abonnement augmentés entre le 1er septembre 2013 et le 22 septembre 2018, même si elle n’est plus abonnée à SXM à l’heure actuelle.
Nous avons le plaisir d’annoncer qu’à la veille du procès, les parties à cette action collective ont conclu un règlement hors cour. En vertu de ce règlement, Sirius XM Canada Inc. paiera 22 M$ plus divers frais d’experts, frais d’avis et frais d’administration des réclamations.
Le règlement doit être approuvé par la Cour supérieure du Québec pour être valide.
Le 3 novembre 2023, les parties demanderont l’approbation du règlement, qu’elles recommandent vivement. Si le règlement est approuvé, les personnes qui répondent à la définition de la Classe recevront une indemnisation sans avoir à soumettre une demande d’indemnisation.
Le règlement a été conclu par Sirius XM Canada Inc. sans admission de faute, d’acte dommageable ou de responsabilité.
Par un jugement en date du 27 mars 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé le dépôt d’une action collective contre le fournisseur de services de radio par satellite et d’Internet Sirius XM Canada inc. (« Sirius XM ») au nom des consommateurs québécois. La demande de permission de Sirius XM d’en appeler du jugement d’autorisation a été refusée par jugement en date du 15 juin 2018.
À la suite du jugement d’autorisation, une action collective a été intentée, alléguant que Sirius XM avait illégalement augmenté les frais d’abonnement des utilisateurs sans préavis approprié en contravention de la Loi sur la protection du consommateur. L’action collective vise le remboursement des augmentations illégales de frais intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 22 septembre 2018, en plus de dommages-intérêts punitifs et exemplaires.
L’Union des consommateurs, une association sans but lucratif vouée à la protection et à la promotion des droits des consommateurs québécois, a obtenu le statut de représentant du groupe.